Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation laissés impayés par des locataires. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, elle résilie le contrat d’assurance et l’assureur cesse d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police en se prévalant des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités... Lire la suite
Historique
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Objets connectés : quels sont les nouveaux enjeux pour l’assurance ?
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit des assurances30 millions d'objets connectés d'ici 3 ans Depuis plusieurs années, les obje...Source : www.lecomparateurassurance.com
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Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance
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Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de c...Source : www.leparticulier.fr
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Solvabilité 2 : l’investissement dans l’immobilier injustement pénalisé selon l'EDHEC - L'argus de l'assurance
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit des assurancesLa nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une cha...Source : www.argusdelassurance.com
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Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...Source : www.explorimmo.com
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Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit des assurancesCassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit des assurancesUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des...Source : www.gazettedupalais.com
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Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires - EFL
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit des assurancesRenégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute...Source : www.efl.fr