Assurance dommages-ouvrage : la Commission européenne demande à la France de s'ouvrir aux assureurs de l'UE - Batijournal

Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015
Source : batijournal.com
La Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres États membres. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer... Lire la suite

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