Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
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L’ACPR alerte sur des entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans agrément
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des assurancesSelon les informations portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle pr...Source : www.tribune-assurance.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
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L'évacuation des eaux de pluie
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