Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Historique

• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...
  Source : www.weka.fr
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• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des assurances
  Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
  Source : www.offremedia.com
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• Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des assurances
  Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la cla...
  Source : www.efl.fr
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