Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... Lire la suite
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Définition des parties communes spéciales
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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