La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le :
15/09/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est payable en 20 échéances annuelles de quelque 20 000 euros, à compter du 1er juin 2004. Eliane décède le 19 août 2005, laissant sa fille comme seule héritière. Celle-ci n’a réglé qu’une seule échéance... Lire la suite
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...Source : business.lesechos.fr
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Assurance vie : Bercy persiste sur la flat tax - Argus de l'assurance
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit des assurancesA quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, i...Source : www.argusdelassurance.com
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
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