Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Historique

• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  L'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
  Source : www-boursorama-com.cdn.ampproject.org
  Lire la suite
• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : Bruno Le Maire demande le gel des primes d’assurance pour les restaurateurs
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Le ministre de l’économie a posé un ultimatum : si les assureurs ne font pas...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite