Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le :
27/03/2017
27
mars
mars
03
2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
-
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
-
Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...Source : www.explorimmo.com
-
L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
-
Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
-
Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
-
Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit des assurancesCassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr