Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Source : www.efl.fr
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < ... 169 170 171 172 173 174 175 ... > >>