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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le :
05/03/2020
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mars
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03
2020
Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique... Lire la suite
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Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la consommationSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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