Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Droit des affaires
  3. Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
Droit commercial
Source : business.lesechos.fr
La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. En principe, la sous-location commerciale est interdite. Il est toutefois possible d’y recourir par exception. La sous-location commerciale est un contrat par lequel une entreprise, locataire principale, permet à une autre entreprise, le sous-locataire, d’occuper les locaux loués moyennant une contrepartie... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>