Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>