Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction »... Lire la suite

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