L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées... Lire la suite
Historique
-
L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesLorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...Source : www.legifiscal.fr
-
La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesLe règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...Source : www.efl.fr
-
Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesIl résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...Source : www.lexbase.fr
-
Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesL'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
-
Covid-19 : Bruno Le Maire demande le gel des primes d’assurance pour les restaurateurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesLe ministre de l’économie a posé un ultimatum : si les assureurs ne font pas...Source : www.lemonde.fr
-
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesUn jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de...Source : www.lemonde.fr