Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Historique

• Sécurité et consommation : comprendre le marquage CE
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Droit de la consommation
  Créé dans le cadre de législation européenne, le marquage CE indique que les...
  Source : www.boursorama.com
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• La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Hamon et assurances : ce qui change
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit des assurances
  On peut facilement aujourd'hui résilier son contrat d'assurance pour changer...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État | Contrepoints
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des...
  Source : www.contrepoints.org
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• Assurance construction : un nouveau courtier dans le collimateur de l’ACPR - L'Argus de l'Assurance
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit des assurances
  Nouveau scandale sur le marché de l’assurance construction. Après SFS qui s’e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
  Source : www.lexplicite.fr
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• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Rappel : Le loyer commercial
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...
  Source : www.cession-commerce.com
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