Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Publié le :
13/12/2017
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2017
Source : business.lesechos.frLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de cet immeuble... Lire la suite
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« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesQuelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d...Source : www.tribune-assurance.fr
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