« Le piège fiscal des donations entre pacsés »
Publié le :
10/09/2015
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Source : www.lemonde.frEntre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base d’un tarif progressif (allant de 5 à 45 % au-delà de 1 805 677 euros) après l’application d’un abattement de 80 724 euros. En clair, en dessous de cette somme, vous ne paierez pas de droits de mutation à titre gratuit. Ces modalités d’imposition sont nettement plus favorables que celles applicables entre concubins, à savoir 60 % dès le premier euro sans abattement... Lire la suite
Historique
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« Le piège fiscal des donations entre pacsés »
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEntre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base...Source : www.lemonde.fr
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Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
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Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n’est jamais trop tôt pour y penser : organiser sa succession est un acte...Source : www.latribune.fr
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Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
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