Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
Source : www.efl.fr
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Un des membres de l’ASL, soutenant que le syndic, élu sans indication de durée, ne pouvait avoir été élu pour une durée supérieure à un an, assigne l’ASL en annulation des décisions postérieures au 8 juin 2008 et de l’assemblée générale du 3 décembre 2010, faute de syndic régulièrement désigné... Lire la suite

Historique

<< < ... 189 190 191 192 193 194 195 ... > >>