Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : edito.seloger.comPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.
Le mineur est désigné comme le locataire des lieux
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence principale du locataire. C’est celui qui est titulaire du bail (désigné comme locataire dans le bail) qui devra résider dans les lieux. Par conséquent, même s’il s’agit d’un mineur, il est nécessaire que la personne identifiée dans le bail comme locataire soit la personne qui occupe les lieux au titre de résidence principale.... Lire la suite
Historique
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