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Assurance-vie : le légataire universel en nue-propriété est assimilable à un héritier

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignent à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Par testament olographe, l’épouse institue, en cas de prédécès de son conjoint :

- comme légataires universels en usufruit six personnes de sa famille (une nièce, trois nièces et une petite-nièce par alliance ainsi que son frère) ;
- comme légataires universels en nue-propriété les enfants de ces légataires universels en usufruit.

Le mari puis l’épouse décèdent, sans enfant. L’épouse laisse pour lui succéder son frère qui perçoit le capital de l’assurance-vie. Les légataires contestent ce versement.

La cour d’appel rejette leurs prétentions... Lire la suite
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