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Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Droit des assurances
Source : www.actualitesdudroit.fr
À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Lire la suite
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