Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : edito.seloger.comPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.
Le mineur est désigné comme le locataire des lieux
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence principale du locataire. C’est celui qui est titulaire du bail (désigné comme locataire dans le bail) qui devra résider dans les lieux. Par conséquent, même s’il s’agit d’un mineur, il est nécessaire que la personne identifiée dans le bail comme locataire soit la personne qui occupe les lieux au titre de résidence principale.... Lire la suite
Historique
-
Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ?
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit des assurancesRésilier son contrat à tout moment pour faire jouer la concurrence et bénéfic...Source : www.net-iris.fr
-
Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...Source : blog.newdealimmobilier.fr
-
Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
-
Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non éman...Source : edito.seloger.com
-
Assurance vie : les prélèvements sociaux sont contestés - Assurance vie - Le Particulier
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit des assurancesLe Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question priorita...Source : www.leparticulier.fr
-
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Préparer sa succession, c’est maintenant !
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n’est jamais trop tôt pour y penser : organiser sa succession est un acte...Source : www.latribune.fr
-
#Assurance : pour être bien couvert, signalez toute modification des risques
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit des assurancesVous disposez certainement d’au moins une assurance. Communiquez à votre comp...Source : www.dossierfamilial.com