L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
  Source : www.efl.fr
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