Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Source : www.efl.fr
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>