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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... Lire la suite
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