Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : acpr.banque-france.frLe respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des assurancesLe respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...Source : acpr.banque-france.fr
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