Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Historique

• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• Commerçants : prenez date des soldes d’été !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
  Source : efl.businesscomm.fr
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