La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Historique

• Démembrement de propriété
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
  Source : www.aurep.com
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• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...
  Source : cleerly.fr
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Source : www.efl.fr
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• Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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