Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur | Dalloz Actualité
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
janv.
01
2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution. Cons. const., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC Dans le cadre d’une offre de prêt, il est extrêmement fréquent que l’emprunteur se voit imposer la souscription d’un contrat d’assurance. Et, en pratique, il s’agit le plus souvent d’un contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur. En d’autres termes, le client est placé dans une situation où il dispose rarement du libre choix de son assureur... Lire la suite
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...Source : www.batiactu.com
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, d...Source : www.efl.fr
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Baux commerciauxAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Recours abusifs : les promoteurs ripostent
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anci...Source : www.lemoniteur.fr