Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Historique

• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
  Source : www.challenges.fr
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• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...
  Source : www.challenges.fr
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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