Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
Historique
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Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des assurancesConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr
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La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com