Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n°2004-439... Lire la suite
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Assurance vie : la nouvelle fiscalité pourrait être en place dès le 27 septembre - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit des assurancesa réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait voir le jour avant le 1er ja...Source : www.argusdelassurance.com
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Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...Source : www.gazettedupalais.com
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Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018 - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit des assurancesLe règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit...Source : www.argusdelassurance.com
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...Source : www.efl.fr
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...Source : www.efl.fr
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...Source : business.lesechos.fr