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Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur | Dalloz Actualité

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Droit des assurances
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution. Cons. const., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC Dans le cadre d’une offre de prêt, il est extrêmement fréquent que l’emprunteur se voit imposer la souscription d’un contrat d’assurance. Et, en pratique, il s’agit le plus souvent d’un contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur. En d’autres termes, le client est placé dans une situation où il dispose rarement du libre choix de son assureur... Lire la suite
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