Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Historique

• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nat...
  Source : investir.lesechos.fr
  Lire la suite
• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite