L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>