Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Source : web.lexisnexis.fr
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale... Lire la suite

Historique

<< < ... 158 159 160 161 162 163 164 ... > >>