Assurance vie : les prélèvements sociaux sont contestés - Assurance vie - Le Particulier
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : www.leparticulier.frLe Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité des prélèvements sociaux appliqués chaque année sur les intérêts des fonds en euros des assurances vies multisupport... Lire la suite
Historique
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