Prêt immobilier : vous pourrez changer d’assurance emprunteur à tout moment | Dossier Familial
Publié le :
04/10/2016
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Source : www.dossierfamilial.comBonne nouvelle pour les emprunteurs : la loi Sapin II, adoptée par les députés en deuxième lecture le 29 septembre, donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du contrat. Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (appelé « Sapin II »), les députés ont voté, le 29 septembre dernier, en faveur du changement d’assurance emprunteur à tout moment de la vie du contrat de prêt immobilier... Lire la suite
Historique
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilierAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d...Source : www.defrenois.fr
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Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
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