Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le :
16/01/2018
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2018
Source : www.agefiactifs.comLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF)... Lire la suite
Historique
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(JUR) Assurance-vie : arbitrages confiés à un mandataire et prescription biennale de l’action en responsabilité – Gazette du Palais
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit des assurancesUn mandat d’arbitrage confie à un mandataire le soin d’effectuer la sélection...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Officialisation du report de DDA | L'Agefi Actifs
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit des assurancesLe 14 février 2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le re...Source : www.agefiactifs.com
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L'assurance, une obligation pour les entreprises
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des assurancesL’assurance, on verra après… Pour l’instant, j’ai d’autres préoccupations....Source : www.dynamique-mag.com
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Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit des assurancesSaisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...Source : www.service-public.fr
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Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur | Dalloz Actualité
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesL’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesL’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’em...Source : www.efl.fr
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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la...Source : www.agefiactifs.com
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Assurances : après avoir été sanctionné, SFS ouvre une antenne en France
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesLe courtier d'assurance SFS, très actif en France, vient d'être lourdement s...Source : www.batiactu.com
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Assurance construction : la sinistralité reste élevée
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesEn 2016, les indemnisations de sinistres dans la construction ont augmenté de...Source : www.lemoniteur.fr