Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Source : www.lextenso.fr
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation. Lire la suite

Historique

<< < ... 163 164 165 166 167 168 169 ... > >>