La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Historique

• Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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