DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le :
12/08/2015
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2015
Source : www.defrenois.frL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection accrue des acquéreurs.
La haute juridiction condamne en effet un diagnostiqueur... Lire la suite
Historique
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr