La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le :
05/04/2016
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04
2016
Source : www.leparticulier.frÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.
Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposent de meilleures garanties, en cas de défaillance du promoteur. Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2016, les promoteurs immobiliers devront, dès lors qu'ils n'optent pas pour une garantie de remboursement, obligatoirement garantir l'achèvement des travaux, en passant par les services d'un assureur... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
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Changer d’assurance de prêt n’est pas possible pour tout le monde - Immobilier Le Figaro
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit des assurancesMalgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui assouplit nota...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...Source : www.leparticulier.fr
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre v...Source : www.capital.fr