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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Source : votreargent.lexpress.frLe démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propriété est fiscalement avantageux, notamment au regard de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), mais aussi de la taxe foncière, seuls supportés par l'usufruitier... Lire la suite
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une...Source : www.lemonde.fr
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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire d...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
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Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ?...Source : www.lefigaro.fr
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...Source : votreargent.lexpress.fr
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com