L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Historique

• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’assurance des associations
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...
  Source : www.igen.fr
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• Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...
  Source : www.ledauphine.com
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de tran...
  Source : www.capital.fr
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• L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
  Source : www.challenges.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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