Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Historique

• Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...
  Source : www.efl.fr
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• L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la dir...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre ass...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des assurances
  A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...
  Source : www.argusdelassurance.com
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