L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Historique

• Exclusion de garantie et droit étranger
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...
  Source : www.service-public.fr
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• Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certai...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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