Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Source : www.service-public.frSaisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier... Lire la suite
Historique
-
Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit des assurancesSaisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...Source : www.service-public.fr
-
Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur | Dalloz Actualité
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesL’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation a...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesL’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’em...Source : www.efl.fr
-
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la...Source : www.agefiactifs.com
-
Assurances : après avoir été sanctionné, SFS ouvre une antenne en France
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Droit des assurancesLe courtier d'assurance SFS, très actif en France, vient d'être lourdement s...Source : www.batiactu.com
-
Assurance construction : la sinistralité reste élevée
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesEn 2016, les indemnisations de sinistres dans la construction ont augmenté de...Source : www.lemoniteur.fr
-
L’assurance dommages s’engage dans une année difficile en France - Actualités Banque & Assurance
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesLa concurrence dans le secteur français de l’assurance dommages va peser sur...Source : www.agefi.fr
-
La Macif veut se rapprocher de l'assureur mutualiste Aesio
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesLes deux groupes d'assurance veulent joindre leurs forces d'ici à 2020 afin d...Source : www.latribune.fr
-
« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesQuelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d...Source : www.tribune-assurance.fr