Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le :
27/06/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...Source : www.batirama.com
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Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pou...Source : www.legavox.fr
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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr