DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le :
12/08/2015
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août
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08
2015
Source : www.defrenois.frL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection accrue des acquéreurs.
La haute juridiction condamne en effet un diagnostiqueur... Lire la suite
Historique
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non éman...Source : edito.seloger.com
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Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie...Source : votreargent.lexpress.fr